Conditions générales de Vente

ARTICLE 1: Conditions générales de mise à disposition et d’utilisation du matériel

1.1. Modes opératoires relatifs au dépôt du matériel Le client fournira, à la commande, des indications précises permettant de déposer le matériel, choisi au terme de l’étude, à l’emplacement voulu, afin de faciliter la réalisation des dépôts, reprises ou échanges de matériel. Le client se chargera de rendre cet emplacement accessible aux véhicules routiers pour la présentation du matériel. Il verra sa responsabilité engagée en cas d’accident, d’infraction, d’enfoncement de trottoir, dégâts aux canalisations, etc., qui pourraient se produire à la pose ou à la reprise du matériel à l’emplacement que le client aura lui-même choisi et indiqué au prestataire. D’une manière générale, il devra donner les directives nécessaires afin que la manœuvre s’effectue dans des conditions de sécurité optimales. En cas de dépôt du matériel sur la voirie, le client se chargera d’obtenir les autorisations de stationnement nécessaires et en justifiera auprès du prestataire. Il devra également procéder au balisage des matériels, de jour comme de nuit. Ainsi, les conséquences des verbalisations dressées par les fonctionnaires et agents assermentés, de même que les conséquences des accidents pouvant résulter de ces négligences, seront répercutées au client.

1.2. Responsabilités afférentes au matériel Responsabilité du client A compter de la mise à disposition et tant que le matériel restera sous sa garde, le client est responsable, en application de l’article 1242 alinéa 1 du code civil, de tout dommage causé par le matériel à des personnes ou à des biens. La responsabilité du client sera engagée pour les dégâts occasionnés par des actes de négligence ou de malveillance notamment en cas d’incendie, de vol, ou d’usage impropre entraînant la destruction totale ou partielle du matériel. Ainsi, le client et ses préposés utiliseront les matériels en professionnels précautionneux et conformément à l’usage. Le client avisera par lettre recommandée avec accusé de réception le prestataire de tout dommage causé aux matériels ou de tout vice de fonctionnement, notamment sur les matériels de conditionnement et compaction, dans les cinq (5) jours suivant de la constatation. Réciproquement le prestataire s’engage à informer dans les cinq (5) jours le client de tout dommage constaté par ses équipes roulante, technique ou commerciale lors de leurs interventions sur le site du client. Dans ces hypothèses, la remise en état du matériel sera entièrement à la charge du client qui devra néanmoins continuer à honorer régulièrement ses loyers. Les matériels totalement détruits ou volés chez le client seront remplacés à l’identique, valeur à neuf, aux seuls frais du client sur présentation de la facture par le Prestataire. Par ailleurs, si le matériel mis à disposition se trouve sur un emplacement accessible au public, le client est seul responsable des sinistres éventuels. Par conséquent, le client devra souscrire une assurance pour le matériel mis à disposition par le prestataire le garantissant contre tout sinistre qu’il pourrait subir pour des causes autres que celles résultant de l’enlèvement et de la manœuvre du matériel par le véhicule du prestataire et ce pour un remplacement à neuf. En outre, le client s’engage à en justifier au prestataire à première demande. Si le client introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire déclaration au bailleur en attirant son attention sur le fait que le matériel, propriété du prestataire, est un bien insaisissable. Responsabilité du prestataire Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages qu’il pourrait causer au client lors de l’exécution des prestations effectuées dans les locaux du client et s’engage à fournir au client, telles qu’elles figurent en annexe du contrat, les attestations d’assurance contractées auprès d’une compagnie agrée et solvable. Cependant, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans le cas d’accident survenant du fait de la présence du matériel, une fois celui-ci déposé à l’endroit désigné par le client, son mandataire ou son préposé. En cas de sinistre, le client renonce à tout recours contre le prestataire, ses dirigeants administrateurs ou préposés, au-delà des limites de garanties souscrites au titre de la responsabilité civile professionnelle.

1.3. Conditions générales d’utilisation du matériel Le prestataire met à disposition du client, le matériel nécessaire pour recevoir, en vue de leur élimination, les déchets définis aux Conditions Particulières à l’exclusion de tout autre déchet, liquide, pâteux, anatomique, infectieux, radioactif, explosif, polluant ou toxique, sauf convention contraire. Le prestataire se dégage totalement du fait des poursuites qui pourraient survenir suite à la présence de telles matières, lorsqu’elles seront déposées à son insu par le client dans les conteneurs. A cet égard, l’attention du client producteur-détenteur de déchet est attirée sur sa propre responsabilité, telle qu’elle a été définie par le Code de l’Environnement L541-2 relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Le client demandera à son personnel de contribuer au quotidien à la propreté du matériel lors des opérations de manutention des déchets. Le prestataire n’assure pas lui-même le chargement des déchets dans le matériel mis en place, sauf disposition contraire mentionnée dans le contrat. Le client devra veiller au bon chargement des matériels qui lui sont confiés, et notamment : – Vérifier que le chargement n’excède pas les bords supérieurs des conteneurs; – Éviter toute adhérence des déchets au matériel afin de faciliter le démoulage des déchets (le cas échéant les frais de démoulage seraient à la charge du client). En cas de non-respect de ces recommandations, le chauffeur pourra refuser, après en avoir averti son responsable hiérarchique, et le Client, la prise en charge du matériel et de son contenu. Le Client devra contacter de nouveau le Prestataire pour organiser une seconde collecte lorsqu’il aura mis en conformité le chargement. En cas de mise à disposition d’un matériel de compaction ou de broyage, il relève de la responsabilité du client d’acheminer le courant jusqu’au lieu d’installation, de demander les autorisations aux services concernés ainsi que de prévoir une protection suffisante à l’arrivée électrique. En cas d’utilisation d’un matériel muni d’un système de compaction, le client s’engage à veiller au respect des consignes de sécurité et notamment à l’arrêt du compacteur durant les opérations de chargement. L’entretien courant du matériel incombe au prestataire; cependant, toute panne résultant d’un mauvais usage ou toute détérioration commise sur le site sera imputée au client. Selon les dispositions de l’arrêté du 5 mars 1993, certains équipements de travail doivent faire l’objet de vérifications générales périodiques décrites à l’article R 233-11 du Code du Travail. Pour les équipements concernés, un contrôle périodique devra être pratiqué par un organisme habilité toutes les 300 Heures de fonctionnement effectives relevées au compteur ou au minimum une fois par an. Il est convenu, à défaut d’organisation spécifique, que cette visite reste à la charge du client.

ARTICLE 2: Enlèvement des déchets

2.1. Conditions de collecte Le client s’engage à déposer les déchets dans les équipements prévus à cet effet, dans les conditions permettant de garantir la propreté du site et son accessibilité, notamment en prévenant les risques de débordement liés à un remplissage excessif. Le prestataire s’engage à réaliser la prestation de collecte et de transport en fonction du type de déchets ayant été annoncé lors de la commande. Le matériel étant la propriété du prestataire il ne pourra en aucun cas être déplacé ou enlevé par un tiers. Le client ainsi que l’intervenant extérieur s’exposeraient auquel cas à des poursuites. Le client s’interdit d’apporter toute modification technique, aussi minime soit-elle, aux matériels. De même, le client s’interdit de masquer ou de démonter tout identifiant apposés sur les matériels. D’autre part, en cas de location, le client ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, ni céder ni sous- louer ni consentir de quelconques droits à un tiers sur les matériels. Toutes les précautions et mesures préventives seront prises par le prestataire afin que le déchet ne puisse en aucun cas s’échapper de son contenant pendant le transport. La pose du filet est obligatoire pour tout transport et de la responsabilité du prestataire. Le conducteur délégué pour la prestation informera le client de toute anomalie qui pourrait nuire à la sécurité lors du transport. En tout état de cause, il pourra, après avis de son supérieur hiérarchique, refuser le transport si celui-ci présente un risque pour l’environnement, ou une infraction à la réglementation du transport sur route. Il est à noter que tout passage à vide, indépendant de la volonté du prestataire, résultant de mauvaises informations transmises par le client au Prestataire, ou pour cause d’inaccessibilité indépendant de la volonté du prestataire, sera facturé au tarif en vigueur pour la prestation en question. D’autre part, les temps d’attente ou d’immobilisation, lors des opérations de collecte, seront facturés au client sur la base du tarif horaire en vigueur chez le prestataire.

2.2. Non-conformité des déchets Le client est tenu de ne pas mélanger les matières recyclables à d’autres déchets non valorisables selon les mêmes voies. En cas de non-respect du tri sélectif, l’intégralité de l’apport sera déclassé et facturé en D.U. (Déchets Ultimes), après accord écrit du client. En cas de présence de déchets dangereux( D.D.), constatés lors de l’enlèvement du conteneur, le chauffeur pourra, après en avoir averti son supérieur hiérarchique et le Client, refuser la prise en charge du matériel. Cette prestation fera l’objet d’une facturation au titre d’un passage à vide. En cas de présence de déchets dangereux, constatés lors du vidage par le responsable d’exploitation du centre réceptionnaire, les opérations de rechargement ainsi que les frais de transfert et de traitement des D.D. (Déchets Dangereux) incomberont au producteur-détenteur, à savoir le client. La responsabilité du client pourra être recherchée en cas de déclarations inexactes faites sur la nature des déchets pris en charge. Les centres de traitement ou de stockage pour l’élimination des déchets du client seront choisis exclusivement par le prestataire.

ARTICLE 3: Révision des prix

3.1. Location Les tarifs de location des matériels sont fixes pour la durée initiale du contrat; en cas de changement du matériel à la demande du Client ou exigé par la réglementation les tarifs de location seront revus avant l’installation suivant les indices de matières premières ainsi que des frais de fabrication.

3.2. Transport Les tarifs de collecte feront l’objet de réajustements annuels pour tenir compte de la variation des conditions économiques. Les modifications seront appliquées selon la formule suivante et sur un calcul à quatre décimales, le prix ainsi obtenu étant réajusté à l’euro supérieur. Leur application sera précédée d’un courrier détaillant les indices d’augmentation de référence. P = Po x ( E / Eo ) P Nouveau Prix Po Prix d’origine E/Eo Indice CNR RGE Porteurs hors gasoil Source : CNR Indexation

3.3. Traitement des Déchets Les coûts de traitement imposés par les centres réceptionnaires, varient selon des critères économiques et législatifs qui ne sont pas sous le contrôle du prestataire. De ce fait, toute augmentation sera intégralement répercutée au client. Si le cout de l’augmentation était supérieur à 10% une réunion entre les parties serait déclenchée en vue de valider les nouveaux prix. La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (T.G.A.P.) est susceptible de varier en cours d’année.

3.4. Sauvegarde économique Si l’évolution de la situation économique aggravait les conditions d’exploitation avec une incidence notoire sur les coûts (crise pétrolière, nouvelle législation afférente au traitement des déchets…), il est convenu que le client et le prestataire se rencontreront pour réexaminer les dispositions du présent contrat et en renégocier certains termes.

ARTICLE 4: Impôts et Taxes

4.1. T.V.A. L’ensemble des tarifs annoncés en termes de fourniture de matériels, de transport et de traitement des déchets est soumis à l’application de la T.V.A. en vigueur au moment de la facturation.

ARTICLE 5: Prévalence et Durée du Contrat Sauf convention spéciale et écrite, telles que prévues dans les conditions particulières qui prévalent sur les présentes conditions générales, la signature du contrat comporte de la part du client son adhésion aux présentes conditions générales.

5.1. Durée Initiale Le présent contrat est conclu pour la durée mentionnée aux conditions particulières. Il prendra effet, suivant le cas, à compter de : – Soit à la date de signature par les deux parties du présent contrat – Soit à la date de signature du P.V de réception du matériel si la livraison de ce dernier intervient à posteriori. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de durée identique sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au plus tard avant la date du terme de la période de renouvellement en cours. Sauf accord préalable et écrit du client, le prestataire ne pourra pas, par principe, céder les droits et obligations nés du présent contrat à toute personne morale de son choix; Si toutefois c’était le cas, le prestataire en informera le Client par lettre recommandée et devra attendre d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit du client avant tout transfert des droits et obligations vers toute entité tierce, sous peine de résiliation du contrat, dans les conditions posées à l’article 5.2 ci-après.

5.2. Clauses de résiliation Toute utilisation non conforme de la déclaration préalable du client donne au prestataire le droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution du matériel, dans les conditions et modalités définies à la clause résolutoire ci-après. Conformément aux dispositions de l’article 1223 du code civil, le contrat sera résolu de plein droit, si bon semble à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution par une partie à l’une de ses obligations mises à sa charge par le présent contrat (à savoir les conditions générales et les conditions particulières), après l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours après réception. La même clause résolutoire s’appliquera en cas d’évènement de force majeure dans les conditions prévues à l’article

7.1 ci-après. Dans l’hypothèse où le contrat serait résilié par anticipation à l’initiative du client, et hors les cas de résiliation pour faute imputable au prestataire, tels que définis à la présente clause, ou les cas de force majeure prévus à l’article 7, le prestataire percevra une indemnité forfaitaire de résiliation équivalente à la moyenne des facturations mensuelles du client, depuis le début du contrat, multipliée par le nombre de mois restants à courir jusqu’à échéance du contrat outre les frais de retrait du matériel et de traitement éventuel des déchets (facturés au client au tarif en vigueur).

5.3. Effet de la Cessation du Contrat A la date effective de cessation du Contrat, le prestataire s’engage, à la demande écrite du client sous forme de Bon de Commande numéroté, à terminer les prestations en cours et à exécuter les prestations complémentaires devisées par les services du prestataire et commandées par les services du client. Le client s’engage au règlement de l’intégralité des sommes dues au titre des commandes effectuées et des prestations complémentaires commandées. L’attention du Client est attirée sur sa responsabilité de producteur des déchets dont il reste propriétaire jusqu’au paiement intégral des factures établies par le prestataire au titre du conditionnement, du transport et du traitement.

ARTICLE 6: Confidentialité Le client s’interdit formellement de faire état de quelque manière que ce soit d’une quelconque qualité ayant rapport avec le prestataire ou avec les opérations gérées par ce dernier. Il s’engage à conserver secrètes toutes les informations qui auraient pu lui être transmises à l’occasion de cette commande y compris pour la période postérieure à l’exécution de celle-ci. En ce domaine, le client sera tenu responsable des faits de son personnel ou de tout autre tiers avec qui il serait en relation.

ARTICLE 7: Cas de force majeure

7.1. Cas général Tout évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable échappant à la volonté du prestataire et rendant impossible l’exécution du contrat sera réputé cas de force majeure. Durant cette période, le contrat sera suspendu, sans versement de dommages et intérêts de la part du prestataire. Dés que le fait générateur aura disparu, à savoir dans un délai maximum d’un (1) mois, le contrat reprendra son cours. Si au-delà du délai précité, le fait générateur perdure, alors le contrat pourra être résilié dans les conditions posées à l’article 5.2 ci-avant.

7.2. Empêchement du Prestataire En cas de force majeure inhérente au prestataire, celui-ci s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer la continuité du service, notamment par le biais de la sous- traitance, afin de ne pas perturber l’activité du client.

ARTICLE 8: Dispositions Générales

8.1. Notification Toute notification destinée à une Partie est réputée avoir été valablement donnée si elle est faite par écrit et acheminée par courrier recommandé ou certifiée par huissier ou par service de messagerie. Une copie de toute notification envoyée par courrier électronique doit aussi être acheminée selon l’un des modes de livraison ci-dessus mentionnés. Sont réputées être des notifications les correspondances faisant état des manquements constatés par l’une des parties au regard des obligations mutuelles stipulées dans le présent Contrat, ses Annexes ou Avenants.

8.2. Absence de renonciation L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours. 8.3. Droits cumulatifs et non alternatifs Tous les droits mentionnés dans le présent Contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l’exercice d’un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.

ARTICLE 9: Clause de Juridiction De convention expresse, pour toute difficulté concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties font expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce du siège social du prestataire. Le droit Français étant seul applicable.