ARTICLE 1: Conditions générales de mise à disposition et d’utilisation du matériel

1.1. Modes opératoires relatifs au dépôt du matériel

Le client fournira, à la commande, des indications précises permettant de valider la pose du matériel à l’emplacement voulu. En cas de hauteur et de largeur d’accès limitées, le client devra en informer le prestataire afin que ce dernier puisse décider de la prestation. Le client donneur d’ordre ou un référent nommé devra être présent lors du dépôt initial de la benne.

Le client se chargera de rendre l’emplacement accessible aux véhicules routiers pour la présentation du matériel. Il verra sa responsabilité engagée en cas d’accident, d’infraction, d’enfoncement de trottoir, dégâts aux canalisations, etc., qui pourraient se produire à la pose ou à la reprise du matériel à l’emplacement que le client aura lui-même choisi et indiqué au prestataire. D’une manière générale, il devra donner les directives nécessaires afin que la manœuvre s’effectue dans des conditions de sécurité optimales. En cas de dépôt du matériel sur la voirie, le client se chargera d’obtenir les autorisations de stationnement nécessaires et en justifiera auprès du prestataire. Il devra également procéder au balisage des matériels, de jour comme de nuit. Ainsi, les conséquences des verbalisations dressées par les fonctionnaires et agents assermentés, de même que les conséquences des accidents pouvant résulter de ces négligences, seront répercutées au client.

1.2. Responsabilités afférentes au matériel

Responsabilité du client
A compter de la mise à disposition et tant que le matériel restera sous sa garde, le client est responsable, en application de l’article 1242 alinéa 1 du code civil, de tout dommage causé par le matériel à des personnes ou à des biens. La responsabilité du client sera engagée pour les dégâts occasionnés par des actes de négligence ou de malveillance notamment en cas d’incendie, de vol, ou d’usage impropre entraînant la destruction totale ou partielle du matériel. Ainsi, le client et ses préposés utiliseront les matériels en professionnels précautionneux et conformément à l’usage. Le client avisera le prestataire de tout dommage causé aux matériels dès constatation. Réciproquement le prestataire s’engage à informer sous 24 heures le client de tout dommage constaté par ses équipes roulantes lors de leurs interventions sur le site du client. Dans ces hypothèses, la remise en état du matériel sera entièrement à la charge du client. Les matériels totalement détruits ou volés chez le client seront remplacés à l’identique, valeur à neuf, aux seuls frais du client sur présentation de la facture par le Prestataire. Par ailleurs, si le matériel mis à disposition se trouve sur un emplacement accessible au public, le client est seul responsable des sinistres éventuels. Par conséquent, le client devra souscrire une assurance pour le matériel mis à disposition par le prestataire le garantissant contre tout sinistre qu’il pourrait subir pour des causes autres que celles résultant de l’enlèvement et de la manœuvre du matériel par le véhicule du prestataire et ce pour un remplacement à neuf. En outre, le client s’engage à en justifier au prestataire à première demande.

Responsabilité du prestataire
Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages qu’il pourrait causer au client lors de l’exécution des prestations effectuées dans les locaux du client et s’engage à fournir au client, sur demande écrite motivée, les attestations d’assurance contractées auprès d’une compagnie agrée et solvable. Cependant, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée dans le cas d’accident survenant du fait de la présence du matériel, une fois celui-ci déposé à l’endroit désigné par le client, son mandataire ou son préposé. En cas de sinistre, le client renonce à tout recours contre le prestataire, ses dirigeants administrateurs ou préposés, au-delà des limites de garanties souscrites au titre de la responsabilité civile professionnelle.

1.3. Conditions générales d’utilisation du matériel

Le prestataire met à disposition du client, le matériel nécessaire pour recevoir, en vue de leur élimination, les déchets définis aux Conditions Particulières à l’exclusion de tout autre déchet, liquide, pâteux, anatomique, infectieux, radioactif, explosif, polluant ou toxique, de bidons, fûts, vernis, huile, résine, pots de peinture, colle, pneumatiques, polystyrène, structures amiantées, laine de roche, matériels électriques, électroniques et informatiques, corps creux (bonbonnes – bouteilles de gaz – extincteurs y compris vides).

Les gravats inertes lourds sont formellement interdits dans les bennes de plus de 10M3; en cas de constat de non-conformité sur site par le chauffeur, la prise en charge ne sera pas réalisée. Un passage à vide sera facturé en sus d’un second passage après déchargement et rechargement par le client de la benne non conforme.

Le prestataire se dégage totalement du fait des poursuites qui pourraient survenir suite à la présence de telles matières, lorsqu’elles seront déposées à son insu par le client dans les conteneurs. A cet égard, l’attention du client producteur-détenteur de déchet est attirée sur sa propre responsabilité, telle qu’elle a été définie par le Code de l’Environnement L541-2 relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Le client devra veiller au bon chargement des matériels qui lui sont confiés, et notamment :

– Vérifier que le chargement n’excède pas les bords supérieurs des conteneurs; Les ridelles sont interdites. En cas de chargement non règlementaire, ou en cas de non-conformité du type de déchets, le chauffeur pourra, après avoir averti son supérieur hiérarchique, refuser la prise en charge de la benne.

– Éviter toute adhérence des déchets au matériel afin de faciliter le démoulage des déchets (le cas échéant les frais de démoulage et/ou nettoyage seraient à la charge du client). Le Client devra contacter de nouveau le Prestataire pour organiser une seconde collecte lorsqu’il aura mis en conformité le chargement.

ARTICLE 2: Enlèvement des déchets

2.1. Conditions de collecte

Le client s’engage à déposer les déchets dans les équipements prévus à cet effet, dans les conditions permettant de garantir la propreté du site et son accessibilité, notamment en prévenant les risques de débordement liés à un remplissage excessif. Le prestataire s’engage à réaliser la prestation de collecte et de transport en fonction du type de déchets ayant été annoncé lors de la commande. Le matériel étant la propriété du prestataire il ne pourra en aucun cas être déplacé ou enlevé par un tiers. Le client ainsi que l’intervenant extérieur s’exposeraient auquel cas à des poursuites. Le client s’interdit d’apporter toute modification technique, aussi minime soit-elle, aux matériels. De même, le client s’interdit de masquer ou de démonter tout identifiant apposés sur les matériels. D’autre part, en cas de location, le client ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, ni céder ni sous- louer ni consentir de quelconques droits à un tiers sur les matériels. Toutes les précautions et mesures préventives seront prises par le prestataire afin que le déchet ne puisse en aucun cas s’échapper de son contenant pendant le transport. La pose du filet est obligatoire pour tout transport et de la responsabilité du prestataire. Le conducteur délégué pour la prestation informera le client de toute anomalie qui pourrait nuire à la sécurité lors du transport. En tout état de cause, il pourra, après avis de son supérieur hiérarchique, refuser le transport si celui-ci présente un risque pour l’environnement, ou une infraction à la réglementation du transport sur route. Il est à noter que tout passage à vide, indépendant de la volonté du prestataire, résultant de mauvaises informations transmises par le client au Prestataire, ou pour cause d’inaccessibilité indépendant de la volonté du prestataire, sera facturé au tarif en vigueur pour la prestation en question. D’autre part, les temps d’attente ou d’immobilisation, lors des opérations de collecte, seront facturés au client sur la base du tarif horaire en vigueur chez le prestataire.

2.2. Non-conformité des déchets

Le client est tenu de ne pas mélanger les matières recyclables à d’autres déchets non valorisables selon les mêmes voies. En cas de non-respect du tri sélectif, l’intégralité de l’apport sera déclassé et facturé en D.U. (Déchets Ultimes) au tarif en vigueur au moment de la prestation. En cas de présence de Déchets Dangereux (D.D.), constatés lors de l’enlèvement du conteneur, le chauffeur pourra, après en avoir averti son supérieur hiérarchique, refuser la prise en charge du matériel. Cette prestation fera l’objet d’une facturation au titre d’un passage à vide. En cas de présence de déchets dangereux, constatés lors du vidage par le responsable d’exploitation du centre réceptionnaire, les opérations de rechargement ainsi que les frais de transfert et de traitement des D.D. (Déchets Dangereux) incomberont au producteur-détenteur, à savoir le client. La responsabilité du client pourra être recherchée en cas de déclarations inexactes faites sur la nature des déchets pris en charge. Les centres de traitement ou de stockage pour l’élimination des déchets du client seront choisis exclusivement par le prestataire. En outre, le prestataire ne pourra être tenu responsable pour tout dépôt sauvage de déchets dans la benne par un tiers, le matériel étant sous la responsabilité du client. Les frais éventuels de traitement relatifs au déclassement de l’apport seront donc imputés au client donneur d’ordre.

ARTICLE 3: Prix

3.1. Location
Les tarifs de location des matériels sont définis dans le devis du prestataire validé par le client.

3.2. Transport
Les tarifs de collecte sont définis dans le devis du prestataire validé par le client.

3.3. Traitement des Déchets
Les coûts de traitement suivant la catégorie des déchets annoncés sont définis dans le devis du prestataire validé par le client. La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (T.G.A.P.) est susceptible de varier en cours d’année.

ARTICLE 4: Impôts et Taxes

4.1. TVA
L’ensemble des tarifs annoncés en termes de fourniture de matériels, de transport et de traitement des déchets est soumis à l’application de la T.V.A. en vigueur au moment de la facturation.

ARTICLE 5:

5.1. Annulation de commande

Toute annulation de commandes devra être formulée 24H00 avant la date d’intervention. En cas d’annulation tardive, un passage à vide pourra être facturé eu égard au disfonctionnement occasionné sur l’établissement des tournées poids lourds.

ARTICLE 6: Confidentialité
Le client s’interdit formellement de faire état de quelque manière que ce soit d’une quelconque qualité ayant rapport avec le prestataire ou avec les opérations gérées par ce dernier. Il s’engage à conserver secrètes toutes les informations qui auraient pu lui être transmises à l’occasion de cette commande y compris pour la période postérieure à l’exécution de celle-ci. En ce domaine, le client sera tenu responsable des faits de son personnel ou de tout autre tiers avec qui il serait en relation.

ARTICLE 7: Cas de force majeure

7.1. Cas général
Tout évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable échappant à la volonté du prestataire et rendant impossible l’exécution du contrat sera réputé cas de force majeure.

7.2. Empêchement du Prestataire
En cas de force majeure inhérente au prestataire, celui-ci s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour assurer la continuité du service, afin de ne pas perturber l’activité du client.

ARTICLE 8: Conditions de paiement

Le devis est établi suivant une estimation de tonnage moyen de déchets à traiter suivant leur catégorie. Seules les pesées effectuées après collecte feront foi. Facturation Hebdomadaire. Etat suivant paiement d’acompte : En cas de facture supérieure à l’acompte, le complément sera payable par le client à réception de facture. En cas de facturation inférieure à l’acompte, la trop perçu sera remboursé par le prestataire à l’émission de la facture. En cas de prestations multiples (échanges de benne), un nouvel acompte sera payable par le client avant déclenchement de la prestation. Les règlements sont à effectuer par virement, e-virement ou CB exclusivement.

ARTICLE 9: Clause de Juridiction

De convention expresse, pour toute difficulté concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties font expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce du siège social du prestataire. Le droit Français étant seul applicable.